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Progrès en matière de droits de propriété intellectuelle en Europe

Alan Willaert, vice-président de la FAM pour le Canada

Les 1er et 2 octobre derniers, j’ai assisté en compagnie de Ray Hair, président de la FAM, à la 108e réunion du comité exécutif de la Fédération internationale des musiciens (FIM) à Zurich. Ray Hair y était à titre de membre du présidium (formé des cinq vice-présidents de la FIM), et j’y représentais le Canada au sein du comité exécutif. De la soixantaine de pays membres de la FIM, seule une poignée siège au comité exécutif : le Canada, l’Australie, l’Autriche, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, Israël, l’Italie, le Kenya, le Japon, la Norvège, la Roumanie, la Suède et le Royaume-Uni.

La réunion a permis d’aborder des questions très intéressantes, dont celle des progrès réalisés en matière de droits de propriété intellectuelle en Europe. Voici un extrait de la proposition de directive sur le droit d’auteur de l’Union européenne :

Article 14. Principe de rémunération juste et proportionnée

  1. Les États membres veillent à ce que les auteurs, interprètes et exécutants perçoivent une rémunération juste et proportionnée pour l’exploitation de leurs œuvres et autres objets protégés, y compris pour leur exploitation en ligne.
  2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsqu’un auteur, interprète ou exécutant octroie gratuitement un droit d’exploitation non exclusif au bénéfice de tous les utilisateurs.
  3. Les États membres tiennent compte des spécificités de chaque secteur lorsqu’ils encouragent la rémunération proportionnée pour les droits octroyés par les auteurs, interprètes et exécutants.
  4. Les contrats précisent la rémunération applicable à chaque mode d’exploitation.

Que faut-il en retenir? En résumé, les interprètes seront en mesure de négocier des redevances et d’être rémunérés pour l’utilisation de leur musique sur les plateformes de diffusion en continu.

La directive confère aux interprètes le droit inaliénable à une rémunération équitable pour l’exploitation en ligne de leurs enregistrements, sous forme de redevances recueillies par les plateformes de diffusion en continu et administrées par les organismes de gestion collective, en plus de leur droit exclusif d’autoriser l’utilisation sur demande. La proposition de directive prévoit également des dispositions relatives à la négociation collective, conférant aux syndicats le pouvoir de négocier la rémunération en vue d’obtenir un résultat équivalent. En d’autres mots, les modalités peuvent être fixées en vertu de la loi nationale ou d’une convention collective.

La proposition de directive recommande également de fonder les paiements sur la « valeur réelle » ou la « valeur potentielle », et d’autoriser les paiements forfaitaires sous certaines conditions. Le texte de la proposition est trop long pour être reproduit ici, mais il suffit de retenir que l’Union européenne a fait des progrès importants en matière de droits de propriété intellectuelle.

Comme je l’ai souligné dans des articles précédents, chaque État membre a la responsabilité d’adopter et d’appliquer des lois conformes à la directive. Lors de la réunion de la FIM, plusieurs membres ont fait état des progrès enregistrés par leurs gouvernements respectifs, ce qui est très encourageant.

Fait important, la directive ne s’applique pas au Canada. À l’heure actuelle, les interprètes doivent se contenter du tarif 8 de Ré:sonne, qui ne rapporte que 10 % du montant prévu aux tarifs similaires en vigueur dans des marchés comme ceux de l’Union européenne ou des États-Unis. Si les recommandations que nous avons formulées pendant la révision de la Loi sur le droit d’auteur étaient mises en œuvre, la Commission du droit d’auteur du Canada disposerait d’une méthodologie simplifiée pour mieux réagir aux conditions et aux tendances du marché (comme la convergence des médias sur les plateformes de diffusion en continu) et serait en mesure d’offrir une structure tarifaire et des niveaux de rémunération plus appropriés. Voilà qui répondrait aux attentes des musiciens canadiens.