{"id":3485,"date":"2018-07-01T13:16:41","date_gmt":"2018-07-01T13:16:41","guid":{"rendered":"http:\/\/www.afm.org\/?p=3485"},"modified":"2018-07-03T13:17:17","modified_gmt":"2018-07-03T13:17:17","slug":"la-reforme-du-droit-dauteur-pour-quoi-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.afm.org\/fr\/2018\/07\/la-reforme-du-droit-dauteur-pour-quoi-faire\/","title":{"rendered":"La r\u00e9forme du droit d\u2019auteur : pour quoi faire?"},"content":{"rendered":"<p><em>par Alan Willaert, vice-pr\u00e9sident de l\u2019AFM pour le Canada<\/em><\/p>\n<p>Le 29 mai, j\u2019ai t\u00e9moign\u00e9 devant le Comit\u00e9 permanent du patrimoine et, le 5 juin, devant celui de l\u2019industrie, des sciences et de la technologie, tout cela dans le cadre de la r\u00e9vision l\u00e9gislative de la Loi sur le droit d\u2019auteur du Canada. Pourquoi est-ce important et en quoi cela vous concerne-t-il, vous, nos membres?<\/p>\n<p>Outre la parution devant un comit\u00e9, le processus de r\u00e9vision inclut des soumissions \u00e9crites ainsi que la formulation de recommandations quant aux changements que nous souhaitons obtenir. Dans notre premi\u00e8re recommandation, nous demandons que soit modifi\u00e9e la d\u00e9finition d\u2019\u00ab enregistrement sonore \u00bb telle qu\u2019elle figure dans la loi. Actuellement, lorsque vos enregistrements sont utilis\u00e9s dans la trame sonore d\u2019une \u00e9mission de t\u00e9l\u00e9vision ou d\u2019un film, vous avez droit \u00e0 un cachet au titre de la synchronisation. Comme membre de l\u2019AFM qui a r\u00e9alis\u00e9 ce travail au terme d\u2019une de nos ententes, vous devriez aussi avoir droit \u00e0 des paiements pour utilisation nouvelle. Or, les enregistrements audiovisuels ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune protection l\u00e9gale chez nous. Si le Canada adoptait et promulguait les dispositions du Trait\u00e9 de Beijing de l\u2019Organisation Mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, vous profiteriez d\u2019une telle protection et d\u2019un tarif de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tabli. C\u2019est donc un enjeu important, pour lequel il vaut la peine de se battre.<\/p>\n<p>Notre deuxi\u00e8me recommandation vise la suppression de l\u2019exemption de redevances sur la premi\u00e8re tranche de 1,25 millions de dollars accord\u00e9e aux radiodiffuseurs commerciaux. \u00c0 l\u2019origine, cette exemption ne devait s\u2019appliquer qu\u2019aux radios \u00ab\u00a0familiales\u00a0\u00bb (y compris les radios \u00e9tudiantes) dont les revenus \u00e9taient inf\u00e9rieurs \u00e0 ce montant. Mais une fois promulgu\u00e9e, elle s\u2019est appliqu\u00e9e \u00e0 <em>toutes<\/em> les stations. Il s\u2019agit d\u2019une exception inutile qui prive les artistes de millions de dollars en redevances.<\/p>\n<p>Notre troisi\u00e8me recommandation concerne l\u2019\u00e9largissement du r\u00e9gime de la copie priv\u00e9e pour y inclure les nouvelles technologies. En effet, le revenu tir\u00e9 de la redevance sur les cassettes et les CDs a chut\u00e9 dramatiquement au cours des ann\u00e9es parce que, clairement, la m\u00e9thode pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e de stockage de la musique a \u00e9volu\u00e9 vers les cartes m\u00e9moire, les disques durs, les t\u00e9l\u00e9phones cellulaires et le nuage. La l\u00e9gislation doit rattraper la technologie afin de d\u00e9dommager les musiciens pour les revenus qu\u2019ils perdent en raison du partage de fichiers.<\/p>\n<p>Notre quatri\u00e8me recommandation porte sur la r\u00e9duction du piratage dans le monde num\u00e9rique, notamment en obligeant les fournisseurs de services Internet \u00e0 prendre plus de responsabilit\u00e9s. On pourrait, par exemple, exiger qu\u2019ils mettent en place et ex\u00e9cutent une proc\u00e9dure d\u2019avis et de retrait visant les contrevenants connus en mati\u00e8re de droits d\u2019auteur.<\/p>\n<p>Cinqui\u00e8mement, nous encourageons le gouvernement \u00e0 trouver des moyens de maintenir les quotas relatifs au contenu canadien. Un premier pas consisterait \u00e0 ce que le Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes reconnaisse Internet comme m\u00e9dia de diffusion et le r\u00e9glemente de la m\u00eame fa\u00e7on que la radio et la t\u00e9l\u00e9vision. En effet, combien de groupes musicaux canadiens de classe mondiale n\u2019auraient pas pu lancer leur carri\u00e8re sans le soutien obligatoire de la radio canadienne? Le Web a permis \u00e0 des artistes de se faire conna\u00eetre dans le monde avec leur musique, mais le contraire est \u00e9galement vrai\u00a0: sans les quotas obligatoires pour la diffusion en continu, nos musiciens pourraient \u00eatre perdus dans le torrent colossal de contenu qui s\u00e9vit sur Internet.<\/p>\n<p>Notre sixi\u00e8me recommandation a trait \u00e0 la r\u00e9forme de la Commission du droit d\u2019auteur elle-m\u00eame, une question que j\u2019ai trait\u00e9e dans une soumission s\u00e9par\u00e9e. Je me bornerai \u00e0 dire que les dossiers soumis \u00e0 la Commission mettent parfois des ann\u00e9es \u00e0 aboutir, ce qui est co\u00fbteux et n\u2019a aucune raison d\u2019\u00eatre. De mauvaises d\u00e9cisions posent \u00e9galement probl\u00e8me, telles que le regrettable et peu efficace tarif 8 sur la diffusion en continu. Parce que la Commission a impos\u00e9 un taux ancien sur un nouveau tarif, les musiciens au Canada re\u00e7oivent 10 % de ce que leurs coll\u00e8gues aux \u00c9tats-Unis et dans d\u2019autres pays per\u00e7oivent en revenus sur la diffusion en continu. De fait, nos artistes doivent obtenir 100 millions de lectures pour gagner 10\u00a0000 $, ce qui est ridicule.<\/p>\n<p>Alors pour qui faire? Si la FCM et les autres t\u00e9moins appel\u00e9s devant les comit\u00e9s de r\u00e9vision de la Loi sur le droit d\u2019auteur r\u00e9ussissent, ces importantes modifications permettront une augmentation significative des revenus collect\u00e9s par nos organisations de gestion collective comme l\u2019Organisation des droits des musiciens du Canada. Bien que de tels changements ne puissent s\u2019effectuer que par un acte du Parlement, un projet de loi omnibus dans ce sens ou une modification \u00e0 la loi sur le droit d\u2019auteur pourrait donner des r\u00e9sultats importants pour tous les musiciens.<\/p>\n<p>Ce que nous faisons maintenant, c\u2019est ce que nous avons toujours fait. La FCM a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s active dans la Phase II de la r\u00e9vision de la Loi sur le droit d\u2019auteur, en 1997, ce qui nous a valu la reconnaissance des droits voisins. La FCM a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 un acteur vital dans la cr\u00e9ation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Statut de l\u2019artiste. Tout cela est possible gr\u00e2ce \u00e0 vous et<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>par Alan Willaert, vice-pr\u00e9sident de l\u2019AFM pour le Canada Le 29 mai, j\u2019ai t\u00e9moign\u00e9 devant le Comit\u00e9 permanent du patrimoine et, le 5 juin, devant celui de l\u2019industrie, des sciences et de la technologie, tout cela dans le cadre de la r\u00e9vision l\u00e9gislative de la Loi sur le droit d\u2019auteur du Canada. 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