par Alan Willaert, vice-pr\u00e9sident de l\u2019AFM pour le Canada<\/p>\n
Le volumineux Rapport final sur l\u2019examen portant sur l\u2019\u00e9volution des milieux de travail<\/em> (420 pages), r\u00e9dig\u00e9 par C. Michael Mitchel et John C. Murray pour le compte du gouvernement de l\u2019Ontario, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 la fin de mai. Comme je l\u2019ai dit pr\u00e9c\u00e9demment, cet examen vise \u00e0 offrir un cadre pour les modifications \u00e0 venir \u00e0 la Loi de l\u2019Ontario sur les normes d\u2019emploi <\/em>et \u00e0 la Loi de l\u2019Ontario sur les relations de travail<\/em>. Nous, de la F\u00e9d\u00e9ration canadienne des musiciens (FCM), avons pr\u00e9sent\u00e9 un m\u00e9moire et des recommandations soulignant particuli\u00e8rement le fait que les lois actuelles n\u2019offrent que bien peu de protection aux musiciens, et que le seul recours dont dispose ce milieu, constitu\u00e9 de travailleurs autonomes pour l\u2019essentiel, se trouve dans la loi provinciale sur le statut des artistes. C\u2019est pourquoi nous avons inclus dans notre m\u00e9moire une comparaison d\u00e9taill\u00e9e des statuts de l\u2019artiste f\u00e9d\u00e9ral et qu\u00e9b\u00e9cois, de m\u00eame que des suggestions de contenu.<\/p>\n Bien que les arts et le divertissement ne soient pas au c\u0153ur de cet examen, il en est question dans le rapport \u00e0 la section 11.6.3, page 410, o\u00f9 les auteurs indiquent que les groupes d\u2019artistes \u00ab nous ont demand\u00e9 avec insistance d\u2019adopter en partie la philosophie et l\u2019approche g\u00e9n\u00e9rale de la loi qu\u00e9b\u00e9coise sur le statut de l\u2019artiste\u2026 avec certaines modifications. <\/em>\u00bb Bien que la contribution de la FCM ne soit pas mentionn\u00e9e, la note en bas de page no 498 y fait clairement r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab tr\u00e8s tard dans le processus, nous avons re\u00e7u une \u00e9bauche de loi de la part d\u2019un groupe, mais nous n\u2019avons pas eu l\u2019occasion d\u2019en discuter et encore moins de tenir des consultations \u00e0 propos de son contenu… \u00bb<\/p>\n Ce qui est moins encourageant, c\u2019est que les employeurs ont travaill\u00e9 fort au maintien du statu quo. Par exemple, la Canadian Media Producers\u2019 Association a indiqu\u00e9 ce qui suit : \u00ab \u2026 la Canadian Media Producers Association (CMPA), qui agit dans le domaine de la production t\u00e9l\u00e9visuelle, cin\u00e9matographique et de m\u00e9dias num\u00e9riques anglophones, nous a mis en garde \u00e0 propos des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s du syst\u00e8me qu\u00e9b\u00e9cois, notamment en raison des n\u00e9gociations constantes, de l\u2019instabilit\u00e9 et de la concurrence dans les relations industrielles, et de l\u2019incertitude qui y r\u00e8gne, ce qui est contraire aux besoins d\u2019une industrie ax\u00e9e sur les projets et sensible au temps. \u2026 En g\u00e9n\u00e9ral, la CMPA soutient que le secteur est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s syndiqu\u00e9, et ce, avec des syndicats de m\u00e9tiers comme industriels, qu\u2019il sert ad\u00e9quatement les besoins des diff\u00e9rents groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat, et qu\u2019il ne faudrait donc pas s\u2019y immiscer. \u00bb<\/em><\/p>\n Soulignons que, plus loin, on semble ignorer la CMPA, la section se terminant sur la recommandation suivante\u00a0: \u00ab \u2026 que l\u2019Ontario m\u00e8ne une enqu\u00eate et consulte tous les groupes int\u00e9ress\u00e9s et touch\u00e9s afin d\u2019envisager des changements l\u00e9gislatifs pour modifier la fa\u00e7on dont les services et le travail des individus sont fournis dans les secteurs de l\u2019art et du divertissement afin d\u2019encourager les vis\u00e9es artistiques de ces secteurs et de ceux qui y travaillent. \u00bb<\/em> C\u2019est bien peu dans un si gros document, mais ces quelques mots constituent la reconnaissance la plus significative \u00e0 ce jour du dilemme que pr\u00e9sente la n\u00e9gociation collective pour les artistes. En ce sens, ils donnent une lueur d\u2019espoir.<\/p>\n L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral de la FCM, Alan Minsky, a g\u00e9n\u00e9reusement r\u00e9sum\u00e9 les autres aspects du rapport. Les modifications propos\u00e9es incluent :<\/p>\n 1) La hausse du salaire minimum g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 15 $ l\u2019heure d\u2019ici le 1er janvier 2019;<\/p>\n 2) L\u2019ajustement de plusieurs modalit\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019accr\u00e9ditation syndicale et au processus d\u2019arbitrage d\u2019une premi\u00e8re convention collective, y compris:<\/p>\n l\u2019extension de l\u2019accr\u00e9ditation fond\u00e9e sur les cartes d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019industrie des agences de placement temporaire, au secteur des services de construction et \u00e0 l\u2019industrie des soins \u00e0 domicile et des services communautaires l\u00e0 o\u00f9 un syndicat peut d\u00e9montrer qu\u2019il a l\u2019appui de 55 % de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation propos\u00e9e<\/p>\n l\u2019acc\u00e8s des syndicats aux listes des employ\u00e9s et \u00e0 leurs coordonn\u00e9es si le syndicat peut d\u00e9montrer qu\u2019il a l\u2019appui de 20 % de l\u2019unit\u00e9 de n\u00e9gociation propos\u00e9e;<\/p>\n la facilitation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019accr\u00e9ditation corrective et \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019une premi\u00e8re convention collective, des pouvoirs accrus pour la Commission des relations de travail de l\u2019Ontario (CRTO) pour lui permettre de garantir que les votes soient tenus dans des conditions \u00e9quitables, et la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser le vote par t\u00e9l\u00e9phone ou par voie \u00e9lectronique;<\/p>\n la protection contre les cong\u00e9diements sans motif valable, de l\u2019accr\u00e9ditation jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la premi\u00e8re convention collective.<\/p>\n 3) D\u2019importantes modifications \u00e0 la r\u00e9glementation r\u00e9gissant les syndicats, y compris :<\/p>\n l\u2019ajout des droits du successeur pour les contrats relatifs aux services de construction;<\/p>\n l\u2019habilitation de la CRTO \u00e0 consolider les unit\u00e9s de n\u00e9gociation;<\/p>\n le renforcement des protections pour les travailleurs en gr\u00e8ve y compris celle contre les cong\u00e9diements sans motif valable faisant l\u2019objet d\u2019un grief et la priorit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9embauche m\u00eame l\u00e0 o\u00f9 une gr\u00e8ve a dur\u00e9 plus de six mois;<\/p>\n la hausse des p\u00e9nalit\u00e9s pour les infractions \u00e0 la Loi sur les relations de travail<\/em>;<\/p>\n l\u2019examen des exemptions de la Loi sur les relations de travail<\/em> (aucun changement imm\u00e9diat n\u2019est pr\u00e9vu \u00e0 la loi);<\/p>\n 4)\u00a0 L\u2019am\u00e9lioration des normes minimales d\u2019emploi, y compris :<\/p>\n le paiement de trois semaines de vacances pour les employ\u00e9s ayant cinq ans d\u2019anciennet\u00e9 ou plus;<\/p>\n des modifications visant \u00e0 simplifier le calcul du paiement des cong\u00e9s f\u00e9ri\u00e9s et \u00e0 clarifier la fa\u00e7on de calculer le temps suppl\u00e9mentaire d\u2019un employ\u00e9 qui occupe plusieurs postes chez un m\u00eame employeur;<\/p>\n un salaire \u00e9gal pour les travailleurs \u00e0 temps partiel, occasionnels, temporaires et saisonniers par rapport aux employ\u00e9s \u00e0 temps plein effectuant le m\u00eame travail, et pour les employ\u00e9s issus des agences de placement temporaire par rapport aux employ\u00e9s permanents, avec quelques exceptions;<\/p>\n des am\u00e9liorations au cong\u00e9 d\u2019urgence personnelle et aux autres dispositions relatives aux cong\u00e9s;<\/p>\n de nouvelles protections pour les travailleurs en mati\u00e8re d\u2019horaires;<\/p>\n plusieurs modifications aux exemptions pr\u00e9vues \u00e0 la Loi de 2000 sur les normes d\u2019emploi<\/em> et un processus d\u2019examen pour les autres exemptions.<\/p>\n 5)\u00a0 Des mesures visant une meilleure mise en force des normes d\u2019emploi, y compris la lutte \u00e0 la classification erron\u00e9e des employ\u00e9s comme travailleurs autonomes.<\/p>\n C\u2019est maintenant que commence le travail visant \u00e0 doter les sections locales de l\u2019Ontario d\u2019un sc\u00e9nario qui les aidera \u00e0 s\u2019adresser \u00e0 leur d\u00e9put\u00e9 provincial et \u00e0 bien profiter de cette petite occasion d\u2019ajouter la n\u00e9gociation collective obligatoire \u00e0 la bo\u00eete d\u2019outils de la FCM.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" par Alan Willaert, vice-pr\u00e9sident de l\u2019AFM pour le Canada Le volumineux Rapport final sur l\u2019examen portant sur l\u2019\u00e9volution des milieux de travail (420 pages), r\u00e9dig\u00e9 par C. 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