{"id":2444,"date":"2016-12-01T09:42:39","date_gmt":"2016-12-01T09:42:39","guid":{"rendered":"http:\/\/www.afm.org\/?p=2444"},"modified":"2016-12-12T17:24:46","modified_gmt":"2016-12-12T17:24:46","slug":"recommandations-de-modifications-la-commission-du-droit-dauteur-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.afm.org\/fr\/2016\/12\/recommandations-de-modifications-la-commission-du-droit-dauteur-canada\/","title":{"rendered":"Recommandations de modifications \u00e0 la Commission du droit d\u2019auteur Canada"},"content":{"rendered":"

par Alan Willaert, vice-pr\u00e9sident du Canada, AFM<\/em><\/p>\n

Le mois dernier, j\u2019ai parl\u00e9 de nos efforts re- nouvel\u00e9s pour convaincre le gouvernement de l\u2019Ontario d\u2019adopter une loi sur le statut de l\u2019artiste. Aujourd\u2019hui, je vais vous entretenir dum\u00e9moire que la F\u00e9d\u00e9ration canadienne des musiciens (FCM) pr\u00e9sentera au Comit\u00e9 des banques et du commerce (BANC) du S\u00e9nat du Canada relativement au fonctionnement et aux pratiques de la Commission du droit d\u2019auteur Canada. Patrimoine Canada ouvrant la porte au r\u00e9examen et \u00e0 la r\u00e9vision de beau- coup d\u2019aspects des lois qui affectent la culture et les musiciens, nous avons cru pr\u00e9f\u00e9rable de traiter s\u00e9par\u00e9ment nosrecommandations pour la Commission du droit d\u2019auteur \u2212qui onttrait \u00e0 la r\u00e9glementation et aux modalit\u00e9s \u2212 et celles pour la r\u00e9vision pr\u00e9vue en 2017 de l\u2019article 92 de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>.<\/p>\n

Un des grands enjeux \u00e0 la Commission a trait aux retards dans les d\u00e9cisions, qui mettent parfois des ann\u00e9es \u00e0 arriver, de m\u00eame qu\u2019aux choix parfois erratiques des nouveaux tarifs. Je laisse tomber beaucoup de d\u00e9tails ici afin de ne vous pr\u00e9senter que nos quatre recommanda- tions principales.<\/p>\n

Ententes volontaires
\n<\/strong>Une approche qui permettrait d\u2019\u00e9liminer les retards en mati\u00e8re d\u2019homologation de\u00a0tarifs consisterait \u00e0 adopter un r\u00e9gime d\u2019oc- troi volontaire de licence comme l\u2019ont fait la Finlande, la France, la Gr\u00e8ce, Isra\u00ebl et le Mexique, o\u00f9 il n\u2019y a pas de r\u00e8gles pour la d\u00e9termination des tarifs. En Grande-Bre- tagne, les licences collectives contre r\u00e9- mun\u00e9ration font l\u2019objet d\u2019une entente vo- lontaire entre les parties. Sielles neparviennent pas \u00e0 s\u2019entendre, un tribunal participe au pro- cessus. En Hollande, les droits des interpr\u00e8tes sont \u00e9tablis par entente avec les utilisateurs, et les redevances sont distribu\u00e9es aux produc- teurs de phonogrammes et aux interpr\u00e8tes dans un partage \u00e0 parts \u00e9gales. En cas de d\u00e9- saccord sur la r\u00e9partition, c\u2019est la Haute cour de La Haye qui a le pouvoir exclusif d\u2019intervenir.<\/p>\n

M\u00e9diation obligatoire
\n<\/strong>Nous recommandons que toutes les questions relatives aux tarifs que traite la Commission fassent l\u2019objet d\u2019un processus de m\u00e9diation pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019audience, selon le mod\u00e8le du programme de m\u00e9diation et de gestion de cas pr\u00e9vu dans les r\u00e8gles des proc\u00e9dures civiles de l\u2019Ontario.<\/p>\n

Processus acc\u00e9l\u00e9r\u00e9
\n<\/strong>Il y a un processus acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu dans la loi sur le droit d\u2019auteur de l\u2019Australie o\u00f9l\u2019on pr\u00e9cise\u00a0que \u00ab \u2026 les processus seront men\u00e9s aussi sim- plement et rapidement que le permettent les exigences de cette loi et la juste consid\u00e9ration du tribunal. \u00bb [traduction libre] Les tribunaux du droit d\u2019auteur de la Grande-Bretagne et des \u00c9tats-Unis adoptent une attitude similaire dans le traitement des dossiers simples.<\/p>\n

Une autre possibilit\u00e9 consisterait \u00e0 fixer des d\u00e9lais pour tous les dossiers que traite la Commission.<\/p>\n

Crit\u00e8res pour l\u2019\u00e9tablissement de tarifs
\n<\/strong>La CFM a \u00e9t\u00e9 parmi les 70 organisations du monde de la musique qui se sont oppos\u00e9es publiquement \u00e0 la d\u00e9cision sur le Tarif 8 qui a \u00e9tabli les redevances que doivent payer les services de webdiffusion non interactive au Canada. La d\u00e9cision a \u00e9galement fait ressortir l\u2019importance d\u2019avoir des crit\u00e8res de r\u00e9f\u00e9rence qui incluent la consid\u00e9ration des ententes existantes sur le march\u00e9. Le Tarif 8 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 sans lien avec les normes internationales qui soutiennent la croissance et le d\u00e9veloppement de l\u2019industrie sur les march\u00e9s mondiaux.<\/p>\n

Dans un rapport publi\u00e9 par l\u2019Institut C.D. Howe intitul\u00e9 The Value of Copyrights in Re- corded Music: Terrestrial Radioand Beyond <\/em>(La\u00a0valeur des droits d\u2019auteur pour la musique enregistr\u00e9e : la radiodiffusion terrestre et autres), Marcel Boyer, professeur \u00e9m\u00e9rite au D\u00e9partement de sciences \u00e9conomiques de l\u2019Universit\u00e9 de Montr\u00e9al, souligne que la valeur concurrentielle de la musique enregis- tr\u00e9e est environ 2,5 fois sup\u00e9rieure au niveau actuel des redevances de droits d\u2019auteur. Boyer ajoute que l\u2019approche de la Commission m\u00e8ne syst\u00e9matiquement \u00e0 une sous-\u00e9valuation des droits d\u2019auteur dans le contexte de l\u2019industrie de la radiodiffusion terrestre commerciale et que cette approche d\u00e9ficiente a aussi \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 la d\u00e9termination des tarifs pour la webdiffusion non interactive.<\/p>\n

La FCM recommande que les tarifs soient fix\u00e9s en fonction de crit\u00e8res pr\u00e9cis y compris une analyse comparative du march\u00e9 aux termes de l\u2019article 66.91 de la Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>.<\/p>\n

J\u2019aimerais profiter de l\u2019occasion pour encoura- ger tous les membres \u00e0 \u00e9pouser l\u2019esprit d\u2019amour, de compassion et de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 qui r\u00e8gne \u00e0 cette p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e. Nous tenons parfois pour acquise la chance que nous avons tous d\u2019avoir la sant\u00e9 et nos familles, et de vivre \u00e0 une \u00e9poque de paix relative. Je vous souhaite tous un tr\u00e8s joyeux No\u00ebl et une merveilleuse et prosp\u00e8re nouvelle ann\u00e9e.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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