{"id":2398,"date":"2016-11-01T09:43:52","date_gmt":"2016-11-01T09:43:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.afm.org\/?p=2398"},"modified":"2016-12-12T14:43:20","modified_gmt":"2016-12-12T14:43:20","slug":"examen-portant-sur-levolution-des-milieux-de-travail-rapport-interimaire-des-conseillers-speciaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.afm.org\/fr\/2016\/11\/examen-portant-sur-levolution-des-milieux-de-travail-rapport-interimaire-des-conseillers-speciaux\/","title":{"rendered":"Examen portant sur l\u2019\u00e9volution des milieux de travail \u2013 Rapport int\u00e9rimaire des conseillers sp\u00e9ciaux"},"content":{"rendered":"

par Alan\u00a0Willaert, vice-pr\u00e9sident du Canada, AFM\u00a0<\/em><\/p>\n

Le gouvernement de l\u2019Ontario a publi\u00e9 un rapport int\u00e9rimaire sur l\u2019Examen portant sur l\u2019\u00e9volution des milieux de travail, accessible au\u00a0: https:\/\/www.labour.gov.on.ca\/french\/about\/pdf\/cwr_interim.pdf<\/a>.<\/p>\n

Le document de 312\u00a0pages r\u00e9sume les points de vue \u00e9nonc\u00e9s par des syndicats et d\u2019autres organisations au sujet d\u2019\u00e9l\u00e9ments de la Loi sur les normes d\u2019emploi (LNE) et de la Loi sur les relations de travail (LRT) qui ne correspondent plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 actuelle du march\u00e9 du travail, en particulier pour les travailleurs du secteur des m\u00e9dias et de l\u2019audiovisuel. Le rapport pr\u00e9sente \u00e9galement les options que les conseillers ont d\u00e9gag\u00e9es \u00e0 partir des observations recueillies lors des consultations et des pratiques qui ont cours dans d\u2019autres pays.<\/p>\n

Comme toute initiative gouvernementale, cet examen n\u2019est peut-\u00eatre que de la poudre aux yeux en attendant la prochaine \u00e9lection; mais il pourrait \u00e9galement s\u2019agir d\u2019une occasion de modifier positivement la fa\u00e7on dont les musiciens sont per\u00e7us sur le march\u00e9 du travail et leurs conditions d\u2019emploi, de m\u00eame que les solutions qui s\u2019offrent \u00e0 eux en cas de conflit avec leur employeur.<\/p>\n

Le statut d\u2019entrepreneur ind\u00e9pendant ou d\u00e9pendant pr\u00e9sente des avantages fiscaux consid\u00e9rables pour les musiciens canadiens. Malheureusement, il les emp\u00eache dans la plupart des cas de profiter des m\u00eames avantages qu\u2019un employ\u00e9. La cr\u00e9ation d\u2019un statut hybride, \u00e0 mi-chemin entre celui d\u2019entrepreneur et d\u2019employ\u00e9, est souhaitable, mais peu r\u00e9aliste.<\/p>\n

La FCM a pris position et choisi d\u2019appuyer certains des principes mis de l\u2019avant par d\u2019autres organismes du milieu des arts, comme l\u2019ACTRA, l\u2019IATSE et la Guilde canadienne des r\u00e9alisateurs (dont certains ont un statut d\u2019employ\u00e9), mais nous devons aussi veiller aux int\u00e9r\u00eats des musiciens. Cela passe \u00e9videmment par l\u2019adoption d\u2019une loi similaire \u00e0 la Loi sur le statut de l\u2019artiste, qui est de port\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

Voici le contenu du m\u00e9moire soumis par la FCM \u00e0 Queen\u2019s Park\u00a0:<\/p>\n

4.2.2 Employeurs li\u00e9s et employeurs connexes
\n<\/strong>Les observations et les pistes de solutions pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de l\u2019examen en vue de d\u00e9terminer le \u00ab\u00a0v\u00e9ritable employeur\u00a0\u00bb et l\u2019\u00ab\u00a0employeur connexe\u00a0\u00bb ne permettent pas de r\u00e9gler les probl\u00e8mes auxquels se heurtent les musiciens dans le secteur des m\u00e9dias. Prenons l\u2019exemple d\u2019un film fictif intitul\u00e9 Titre provisoire<\/em>, produit par un membre de la Canadian Media Producers\u2019 Association (CMPA) en vue d\u2019une diffusion initiale \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision canadienne ou par c\u00e2ble.<\/p>\n

Le producteur ind\u00e9pendant retient les services d\u2019un compositeur dans le cadre d\u2019un contrat de services personnels en vertu duquel le compositeur convient de livrer un enregistrement original pour Titre provisoire<\/em>. Il compose donc la musique du film et la joue, en tout ou en partie, sur une station de travail num\u00e9rique (un synth\u00e9tiseur). Il peut \u00e9galement embaucher d\u2019autres musiciens \u2013 parfois un orchestre \u2013 pour enregistrer une musique encore plus \u00e9labor\u00e9e.<\/p>\n

D\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre, le compositeur et les musiciens sont couverts par un accord de la FCM. Cet accord stipule que la musique originale doit demeurer synchronis\u00e9e \u00e0 Titre provisoire<\/em>, et qu\u2019elle ne peut en \u00eatre extraite pour \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e \u00e0 d\u2019autres fins sans un accord appropri\u00e9 de la FCM. Le producteur ind\u00e9pendant n\u2019est cependant pas le signataire de l\u2019accord (parce qu\u2019il ne peut \u00eatre contraint \u00e0 n\u00e9gocier avec la FCM) et, dans le cadre du contrat de services personnels conclu avec le compositeur, exige que celui-ci soit signataire, et donc techniquement responsable de l\u2019enregistrement.<\/p>\n

C\u2019est l\u00e0 que les choses se corsent. Supposons que les modalit\u00e9s de l\u2019accord de la FCM n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, et que la musique de Titre provisoire<\/em> est utilis\u00e9e dans une s\u00e9rie d\u00e9riv\u00e9e. Qui est alors responsable de faire valoir les droits des musiciens (et du compositeur)? Est-ce le pauvre compositeur, que le producteur a oblig\u00e9 \u00e0 \u00eatre l\u2019employeur des musiciens? Est-ce le producteur ind\u00e9pendant, titulaire des droits d\u2019auteur de Titre provisoire<\/em>? Est-ce le diffuseur, qui est peut-\u00eatre celui qui a command\u00e9 le film initialement et utilis\u00e9 la musique pour sa nouvelle s\u00e9rie t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e? Est-ce le (possible) coproducteur am\u00e9ricain, qui a investi massivement dans la production \u00e0 titre d\u2019associ\u00e9 passif? Le gouvernement de l\u2019Ontario a-t-il une part de responsabilit\u00e9 s\u2019il a financ\u00e9 en grande partie le film sous forme de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t et de subventions?<\/p>\n

Une multitude de sc\u00e9narios sont envisageables, y compris l\u2019existence de soci\u00e9t\u00e9s de production constitu\u00e9es uniquement pour couvrir les salaires de Titre provisoire<\/em> et qui sont disparues d\u00e8s la fin de la production pour \u00e9viter toute responsabilit\u00e9 ou tout lien avec un \u00ab\u00a0v\u00e9ritable employeur\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Bien que les solutions propos\u00e9es au point 4.2.2, y compris la prise de d\u00e9cisions au cas par cas, puissent convenir \u00e0 des relations de travail moins complexes, elles ne peuvent en aucun cas \u00eatre appliqu\u00e9es dans un exemple aussi alambiqu\u00e9 que celui de Titre provisoire<\/em>. Fait int\u00e9ressant, cette confusion est enti\u00e8rement \u00e9vit\u00e9e si la FCM n\u00e9gocie un accord-cadre avec le producteur ind\u00e9pendant.<\/p>\n

La FCM recommande donc l\u2019adoption d\u2019une l\u00e9gislation provinciale sur le statut de l\u2019artiste, assortie d\u2019un volet de n\u00e9gociation collective, comme il est propos\u00e9 \u00e0 l\u2019option 9 de la section 4.6.1 Structures de n\u00e9gociation multipartite. La FCM recommande en outre que la nouvelle loi rel\u00e8ve de la Commission des relations de travail de l\u2019Ontario (CRTO), tout comme le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) assume d\u00e9sormais les responsabilit\u00e9s qui relevaient autrefois de Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP).<\/p>\n

La FCM recommande \u00e9galement que tout producteur qui devient membre d\u2019une association de producteurs li\u00e9e par un accord-cadre ou un accord similaire devienne automatiquement li\u00e9 par cet accord au moment de son adh\u00e9sion. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, un producteur ne devrait pas pouvoir se soustraire aux modalit\u00e9s d\u2019un accord en cessant d\u2019\u00eatre membre d\u2019une association de producteurs.<\/p>\n

Enfin, apr\u00e8s l\u2019adoption d\u2019une loi provinciale sur le statut de l\u2019artiste, toute convention collective ou tout accord-cadre n\u00e9goci\u00e9
\npar une association ou un syndicat d\u2019artistes devra faire l\u2019objet d\u2019une clause de pr\u00e9servation des droits acquis pour \u00e9viter toute incidence n\u00e9gative.<\/p>\n

5.2.1 D\u00e9finition d\u2019employ\u00e9
\n<\/strong>Les musiciens repr\u00e9sent\u00e9s par la FCM ont des situations d\u2019emploi tr\u00e8s vari\u00e9es. Ils sont parfois des entrepreneurs ind\u00e9pendants (par exemple, lorsqu\u2019ils se produisent pendant un mariage ou un concert), parfois des entrepreneurs d\u00e9pendants (par exemple, s\u2019ils se produisent avec un orchestre ou une production th\u00e9\u00e2trale \u00e0 l\u2019affiche pendant longtemps), et parfois des employ\u00e9s par d\u00e9finition.<\/p>\n

La FCM estime que les entrepreneurs d\u00e9pendants devraient \u00eatre pris en compte par la Loi sur les normes d\u2019emploi (LNE) en vertu de l\u2019option 6. Dans les cas o\u00f9 un employeur tente de se soustraire \u00e0 ses responsabilit\u00e9s pr\u00e9vues par la LNE en classant ses travailleurs sous \u00ab\u00a0entrepreneurs ind\u00e9pendants\u00a0\u00bb, la FCM estime \u00e9galement que ce doit \u00eatre \u00e0 l\u2019employeur de d\u00e9montrer qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019employ\u00e9s ou d\u2019entrepreneurs d\u00e9pendants, selon le cas.<\/p>\n

5.2.2 Qui est l\u2019employeur et quelle est l\u2019\u00e9tendue de sa responsabilit\u00e9
\n<\/strong>La FCM appuie l\u2019option 2, qui consiste \u00e0 \u00ab\u00a0tenir les employeurs et les entrepreneurs responsables du respect de la Loi sur les normes d\u2019emploi par leurs entrepreneurs ou sous-traitants\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cela dit, dans un cas comme celui de Titre provisoire<\/em>, la d\u00e9termination des parties entra\u00eenerait une grande confusion et d\u2019interminables proc\u00e9dures devant la CNTO pour permettre une application ad\u00e9quate de la Loi. En ce qui a trait aux enregistrements audiovisuels, la FCM recommande que la d\u00e9termination de l\u2019employeur englobe la question de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. En termes simples, qui est l\u2019ultime titulaire des droits d\u2019auteur? Cette entit\u00e9 (s\u2019il ne s\u2019agit pas de l\u2019entrepreneur ou du sous-traitant) doit \u00eatre examin\u00e9e de pr\u00e8s, surtout en ce qui a trait aux obligations et responsabilit\u00e9s futures, ou si le droit d\u2019auteur est attribu\u00e9 \u00e0 un tiers.<\/p>\n

Conclusion
\n<\/strong>La FCM ne s\u2019oppose pas aux modifications propos\u00e9es par ses contreparties du secteur du divertissement et des m\u00e9dias en vue de pr\u00e9ciser la port\u00e9e de la LNE et de la LRT. La FCM insiste cependant sur le fait que les mesures propos\u00e9es ne sont pas suffisantes pour r\u00e9glementer la situation des musiciens et r\u00e9soudre les probl\u00e8mes qui surviennent parfois des ann\u00e9es apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat. La FCM estime que l\u2019adoption d\u2019une loi provinciale sur le statut de l\u2019artiste est une solution qui am\u00e9liorera les changements recommand\u00e9s et viendra simplifier la relation entre les employeurs et les musiciens qui sont depuis toujours des travailleurs autonomes.<\/p>\n

La FCM a r\u00e9dig\u00e9 un projet de loi en ce sens et est pr\u00eate \u00e0 le pr\u00e9senter au cours de la phase 2.<\/p>\n

Elle esp\u00e8re que sa proposition de projet de loi sera accept\u00e9e et qu\u2019elle permettra d\u2019obliger les employeurs ou leurs associations (si celles-ci ont un pouvoir de n\u00e9gociation) \u00e0 n\u00e9gocier des ententes pour les musiciens. C\u2019est l\u00e0 la bonne chose \u00e0 faire.<\/p>\n

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par Alan\u00a0Willaert, vice-pr\u00e9sident du Canada, AFM\u00a0 Le gouvernement de l\u2019Ontario a publi\u00e9 un rapport int\u00e9rimaire sur l\u2019Examen portant sur l\u2019\u00e9volution des milieux de travail, accessible au\u00a0: https:\/\/www.labour.gov.on.ca\/french\/about\/pdf\/cwr_interim.pdf. Le document de 312\u00a0pages r\u00e9sume les points de vue \u00e9nonc\u00e9s par des syndicats et d\u2019autres organisations au sujet d\u2019\u00e9l\u00e9ments de la Loi sur les normes d\u2019emploi (LNE) et […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2398","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.afm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2398","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.afm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.afm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.afm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.afm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2398"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.afm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2398\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.afm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2398"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.afm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2398"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.afm.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2398"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}