<\/p>\n
par Alan Willaert, vice-pr\u00e9sident du Canada, FAM<\/i><\/span><\/p>\n Une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue dans la poursuite pour violation de droit d\u2019auteur lanc\u00e9e il y a 19 ans contre Sabrina Setlur par le groupe Kraftwerk, pionnier de la musique \u00e9lectronique. Et le r\u00e9sultat n\u2019a rien de r\u00e9jouissant pour le milieu de la cr\u00e9ation. Dans un premier temps, Ralf Huetter, de Kraftwerk, avait obtenu une injonction interdisant la diffusion de la chanson Nur mir<\/i> que Setlur a lanc\u00e9e en 1997 par ce qu\u2019elle contenait une s\u00e9quence de percussions copi\u00e9e du morceau Metall auf Metall<\/i>, une cr\u00e9ation de Kraftwerk datant de 1977.<\/span>\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n Dans la nouvelle d\u00e9cision, la cour estime que l\u2019\u00e9chantillonnage \u00e9tait un fondement de la musique hip-hop et a m\u00eame aid\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9er; et que si l\u2019effet de l\u2019\u00e9chantillon est n\u00e9gligeable pour le d\u00e9tenteur des droits, la libert\u00e9 artistique devrait primer. La cour constitutionnelle allemande juge que l\u2019\u00e9chantillonnage est un \u00e9l\u00e9ment constitutif du style hip-hop et a donc renvers\u00e9 la d\u00e9cision de la premi\u00e8re cour qui s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9e en faveur de Kraftwerk.<\/span><\/p>\n De plus, note la cour, l\u2019imposition de redevances aux compositeurs pourrait avoir un effet paralysant si les d\u00e9tenteurs de droits peuvent demander la somme qui leur pla\u00eet ou simplement rejeter la demande de l\u2019utilisateur. La cour soutient que les compositeurs doivent pouvoir cr\u00e9er sans courir de risques financiers et sans restrictions \u00e0 leur processus de cr\u00e9ation. En cons\u00e9quence, l\u2019\u00e9chantillonnage serait permis s\u2019il fait partie d\u2019une \u0153uvre nouvelle qui n\u2019entre pas en concurrence directe avec l\u2019\u0153uvre \u00e9chantillonn\u00e9e et ne porte pas atteinte financi\u00e8rement au d\u00e9tenteur des droits.<\/span>\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n La d\u00e9cision, qui cr\u00e9e un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent pour les d\u00e9tenteurs de droits d\u2019auteur dans le monde entier, ab\u00e2tardit le test en trois \u00e9tapes de la Convention de Berne. Adopt\u00e9 en 1967, ce test pr\u00e9voit qu\u2019un pays signataire peut permettre une exception aux r\u00e8gles r\u00e9gissant la reproduction seulement 1) dans certains cas particuliers, \u00e0 condition que 2) cette reproduction ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019exploitation normale de l\u2019\u0153uvre 3) ni ne cause un pr\u00e9judice injustifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019auteur. On ne peut certainement pas affirmer que l\u2019utilisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de l\u2019\u00e9chantillonnage constitue un \u00ab\u00a0cas particulier\u00a0\u00bb. Pour ma part, je suis en d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision de la cour allemande.<\/span>\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n Le test en trois \u00e9tapes de la Convention de Berne est une r\u00e9f\u00e9rence qu\u2019on retrouve un peu partout dans d\u2019autres ententes internationales telles que l\u2019Accord sur les aspects de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), l\u2019article\u00a010 du trait\u00e9 de l\u2019Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (OMPI) sur le droit d\u2019auteur (WCT), le trait\u00e9 de l\u2019OMPI sur les interpr\u00e9tations et ex\u00e9cutions et les phonogrammes, le paragraphe\u00a06(3) de la directive du Conseil europ\u00e9en (CE) sur la protection juridique des programmes, le paragraphe\u00a06(3) de la directive du CE sur la protection des bases de donn\u00e9es et le paragraphe 5(5)) la directive du CE sur le droit d\u2019auteur. On utilise ce test pour d\u00e9terminer les exceptions relatives aux enregistrements audiovisuels ainsi qu\u2019aux \u0153uvres litt\u00e9raires.<\/span>\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n Le point sur les n\u00e9gociations avec la SRC<\/b><\/span> De plus, \u00e0 la CFM, nous pensons que ce d\u00e9lai permettra l\u2019arriv\u00e9e d\u2019une partie des 850 millions de dollars promis par les lib\u00e9raux, ce qui transformera dramatiquement la vision de la SRC quant \u00e0 son r\u00f4le de fournisseur de contenu et lui permettra de mieux assumer son mandat de radiodiffuseur national. Dossier \u00e0 suivre.<\/span>\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" par Alan Willaert, vice-pr\u00e9sident du Canada, FAM Une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue dans la poursuite pour violation de droit d\u2019auteur lanc\u00e9e il y a 19 ans contre Sabrina Setlur par le groupe Kraftwerk, pionnier de la musique \u00e9lectronique. 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\n<\/span><\/b><\/span>Pendant la derni\u00e8re ronde de n\u00e9gociations, l\u2019\u00e9quipe de n\u00e9gociation de la F\u00e9d\u00e9ration canadienne des musiciens (FCM) et les n\u00e9gociateurs de la Soci\u00e9t\u00e9 Radio-Canada (SRC) ont convenu de suspendre leurs travaux et de prolonger l\u2019entente actuelle pour une p\u00e9riode de six mois. En effet, tous s\u2019entendaient pour dire qu\u2019avant de pouvoir bien structurer le texte et les tarifs d\u2019une nouvelle entente il fallait faire encore beaucoup de recherche pour bien d\u00e9terminer la direction et le volume de la production que la SRC planifiera pour le futur.<\/span>\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n