Also in 1997, the Neighbouring Rights Collective of Canada (NRCC) was formed to file and defend tariffs with the Canadian Copyright Board and to collect neighbouring rights royalties in Canada. The American Federation of Musicians (AFM) is represented on their Board of Directors and is one of the sub-collectives responsible for distributing these royalties. Neighbouring rights royalties are available to performers from all over the world provided the recordings that they have performed on meet our eligibility requirements.

In 1999 the Canadian Private Copying Collective (CPCC) was established to collect money arising from private copying levies on blank recording media. The AFM is represented on the CPCC Board of Directors under its affiliation with the NRCC and is also one of the sub-collectives responsible for distributing these royalties. At present, only Canadian citizens or permanent residents may collect private copying royalties

 

All of the above-mentioned royalties are distributed based on eligibility requirements and according to samples of commercial radio play and/or album sales. Neighbouring rights royalties are paid retroactively to 1998 whereas royalties derived from the private copying levy are paid retroactively to 2000. 

To ensure that you receive any neighbouring rights and private copying royalties for performers that may be owed to you, please assign your collecting rights to the AFM or one of the other performer sub-collectives of the NRCC. To begin the process of collecting these royalties, please visit our Musicians’ Neighbouring Rights Royalties website and visit the “downloads” section: www.mnrr.ca

Il y a de nombreuses années que les auteurs et les compositeurs reçoivent des versements de redevances d'organismes tels que la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) ou l’American Society of Composers, Authors and Publishers (ASCAP) pour leurs œuvres qui sont protégées par le droit d'auteur. En 1997, on a modifié la Loi sur le droit d'auteur afin d’y reconnaître la participation des artistes‑interprètes et des producteurs à la création d'enregistrements sonores. Ce droit à une rémunération équitable est connue sous le nom de droit voisin en raison de sa similarité avec le droit d'auteur.

Également en 1997, on a créé la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) qui a pour mandat de déposer et de défendre des tarifs auprès de la Commission du droit d'auteur Canada et de percevoir les redevances relatives aux droits d'auteur au Canada. La Fédération américaine des musiciens (FAM) est représentée au conseil d'administration de la SCGDV, et elle est un des organismes chargés de distribuer le produit des redevances perçues. Les redevances relatives aux droits d'auteur peuvent être versées à des artistes-interprètes de n'importe où au monde à condition que les enregistrements auxquels ils ont participé répondent à nos critères d'admissibilité.

En 1999, on a créé la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) qui est chargée de percevoir les sommes versées en redevances sur les supports audio vierges. La FAM est représentée au conseil d'administration de la SCPCP en vertu de son affiliation avec la SCGDV, et elle est aussi un des organismes chargés de distribuer le produit de ces redevances. À l'heure actuelle, seuls les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada peuvent recevoir des redevances sur la copie privée.

 

Toutes ces redevances sont distribuées en fonction d'exigences d'admissibilité ou d’évaluations du nombre de radiodiffusions commerciales ou de ventes d'un album. La rétroactivité sur les redevances relatives aux droits d'auteur s'applique jusqu'en 1998, et celle sur la copie privée, jusqu'en 2000. 

Afin de recevoir toutes les redevances relatives aux droits voisins et à la copie privée qui pourraient vous être dues, veuillez céder vos droits de perception à la FAM ou à un autre organisme d'artistes-interprètes de la SCGDV. Afin de lancer le processus de perception, veuillez vous rendre sur notre site Web intitulé Musicians’ Neighbouring Rights Royalties et visiter la section downloads (téléchargements) : www.mnrr.ca

Bien que les redevances sur les droits voisins et la copie privée deviennent de plus en plus populaires au Canada et ailleurs dans le monde, il y a encore un grand nombre de musiciens non identifiés qui sont admissibles à cette rémunération et qui n'en bénéficient pas. Veuillez transmettre cette information à vos collègues musiciens.